L'utilisation d'une partie des locaux indemnisée
Dans un arrêt du 7 avril, la Cour de cassation précise que l'utilisation imposée par l'employeur d'une partie du domicile du salarié en bureau doit donner lieu au versement d'une indemnisation. Peu importe la mention dans le contrat de travail de la prise en compte de cette occupation dans la rémunération forfaitaire et ce, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié. Une différence de traitement entre deux fonctions n'a, selon la cour, aucune justification objective et pertinente.
La contribution reste inchangée même en cas de ristournes
Un comité d'entreprise qui avait délégué à l'employeur la gestion d'une partie des activités sociales et culturelles, en l'occurrence la restauration, s'est aperçu qu'il avait réduit les sommes afférentes après une mise en concurrence des prestataires. Selon un arrêt du 30 mars de la Cour de cassation, le CE est en droit de réclamer les sommes économisées car « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ».
