Entrée en vigueur de la nouvelle loi
Les dispositions de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie sont applicables depuis le 26 novembre 2009, lendemain de sa publication au Journal officiel et après que le Conseil constitutionnel a validé, le 19 novembre, son contenu. Certains décrets doivent encore préciser son application.
Signature d'un accord sur la santé et la sécurité au travail
Cinq des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et trois employeurs publics ont paraphé, le 20 novembre, le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. Ce texte, qui concernera 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels, comprend 15 actions. Parmi les nouveautés : des comités d'hygiène et de sécurité compétents en matière de conditions de travail, ce qui n'était pas le cas jusque-là, dans chaque collectivité territoriale d'au moins 50 agents. Des actions de prévention des TMS sont également instaurées.
Le manque de personnel ne permet pas le report du congé paternité
Prévu dans les quatre mois suivant la naissance d'un enfant, le congé paternité ne souffre aucun report, sauf circonstances précises prévues par loi (soit l'hospitalisation de l'enfant et la prise d'un congé postnatal à la suite du décès de la mère). C'est ce qu'a décidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 novembre dernier. Elle a ainsi refusé qu'un congé paternité soit décalé en raison d'un manque de personnel dans l'entreprise.
