Nouveautés législatives

La loi relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail a été publiée le 21 août dernier au Journal officiel. Parmi les principaux changements : un nouveau critère de représentativité syndicale lié à l'audience mesurée lors des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi qu'une nouvelle condition de validité pour les accords interprofessionnel, de branche, d'entreprise ou d'établissement. Sur le volet temps de travail, le texte autorise la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, après la signature d'un accord d'entreprise. Il modifie également les règles du forfait jours pour les cadres.