La retraite dans les industries électriques et gazières
Le 23 janvier, le décret alignant les régimes spéciaux de retraite de la branche industries électriques et gazières sur celui de la fonction publique est paru au Journal officiel. Dès le 1er juillet, le calcul de la pension des agents concernés se base donc sur : un passage de 150 à 160 trimestres pour une retraite à taux plein ; un système de décote (entre 0,125 % à 1,25 % par trimestre manquant) ; un mécanisme de surcote après 60 ans (+ 0,75 % dans la limite de 20 trimestres) et une indexation sur les prix. Egalement au programme : le maintien des bonifications accordées à certains emplois (services actifs et insalubres), le rachat des périodes d'études supérieures (limité à 12 trimestres).
Nouvelle liste de justificatifs
Un décret du 9 janvier (JO du 11 janvier) modifie la liste des justificatifs à produire pour bénéficier de l'indemnité journalière de Sécurité sociale relative au congé de paternité. Jusqu'ici, seule la filiation avec l'enfant était à justifier auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Désormais, il convient de lui adresser, en plus des pièces justificatives telles que copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, « la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ». Ces dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 12 janvier 2008.
