Depuis la loi du 31 mars 2005, les droits détenus dans un compte épargne temps (CET) sont transférables vers un Perco. Pour inciter les salariés à y transférer leurs avoirs, des assouplissements ont été adoptés, leurs modalités pratiques venant d'être précisées par lettre Acoss du 6 mars 2007.
Le CET peut être utilisé soit pour prendre des congés, qui sont alors rémunérés, soit, si l'accord prévoit sa monétisation, pour bénéficier d'un complément de rémunération, dans la limite des droits acquis sur l'année, ou encore d'une rémunération différée en affectant les sommes à un PEE, PEI ou Perco. Cette dernière option a été encouragée par la loi sur la participation du 30 décembre 2006, dont plusieurs mesures incitent à la création de Perco. La loi prévoit que le montant des droits inscrits sur le CET et versés sur le Perco n'est pas pris en compte pour apprécier le plafond des versements annuels des salariés. Si, en principe, ces derniers ne peuvent verser, chaque année, sur les plans d'épargne salariale, qu'un quart de leur rémunération annuelle, les sommes issues du CET et destinées au Perco ne sont plus prises en compte pour l'appréciation de cette limite, cette mesure s'appliquant aux versements effectués depuis le 1er janvier 2006.
Si le salarié opère ce transfert, il peut opter, en matière d'impôt sur le revenu, et sur demande expresse, pour un étalement de l'imposition fiscale des sommes, celles-ci pouvant être réparties par parts égales sur quatre ans.
En matière sociale, aucun étalement n'est prévu et les sommes sont assujetties en totalité à cotisations sociales avant leur transfert vers le plan d'épargne salariale (toutefois, il n'y aura pas de précompte de CSG/CRDS s'il s'agit de sommes issues de l'épargne salariale pour lesquelles il y aurait déjà eu un tel précompte avant l'affectation au PEE). Ainsi, contrairement à ce que certains auraient pu penser, des cotisations sont bien dues sur les avoirs détenus sur un CET, en cas de transfert vers un Perco. Seules les sommes qui correspondent à un abondement de l'employeur au CET, en temps ou en argent, sont exonérées de cotisations à hauteur d'un certain montant. Cet abondement, qui a été rendu possible par la loi du 31 mars 2005 pour inciter les salariés à recourir au CET, est assimilé à un abondement de l'employeur au Perco, et l'exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS, qui sont dues) est alors limitée à 16 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 5 149 euros en 2007.
L'objectif du législateur est, ainsi, d'une part, d'inciter employeurs et salariés à utiliser un CET et, d'autre part, à transférer les droits vers un Perco. Encore faut-il pour cela qu'un accord collectif prévoit la monétisation différée du CET, ce qui est encore très rare.
