La fonction publique d'Etat (2,5 millions d'agents) réforme sa formation continue en adoptant les principes et les modalités de la réforme du privé. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière (1,5 million d'agents) devraient suivre.
Le 21 novembre dernier, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, et trois fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC et CFTC) ont signé un protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique d'Etat. Il devra être effectif dès la fin de l'année 2007. C'est quasiment un «copié-collé» de la réforme dans les entreprises privées.
Ce texte crée, au bénéfice de chaque agent, un DIF de 20 heures par an, cumulables sur six ans et plafonnées à 120 heures. Y sont éligibles les actions de formation du plan qui relèvent du maintien dans l'emploi, du développement des compétences, ainsi que les périodes de professionnalisation (nouvellement créées), les préparations aux examens et concours et les actions engagées dans le cadre du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience.
L'Administration doit répondre dans un délai de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord entre l'Administration et l'agent sur le choix d'une action dans le cadre du DIF durant deux exercices civils consécutifs, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès au «congé de formation professionnelle».
Les heures de formation réalisées par un agent dans le cadre de son DIF en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation, dont le montant est égal à 50 % du traitement net de l'agent concerné.
Le DIF est transférable en cas de mutation ou de changement d'administration ou d'employeur public. Un groupe de travail paritaire sera mandaté pour étudier les conditions dans lesquelles l'Administration pourrait autoriser les agents à procéder à une consommation anticipée de leur DIF.
Un congé «bilan de compétences», pris en charge par l'employeur, d'une durée de «24 heures de temps de travail, consécutives ou non», «par an et par bilan», sera créé. De plus, pour faciliter l'accès des agents à la VAE, le texte crée, également, un congé lui aussi fixé, par an et par validation, à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Les ministères mettront des fonds en commun.
