Accord sur la concertation préalable

Après trois mois de négociation, les syndicats, le patronat et le gouvernement sont parvenus à un accord sur la réforme du dialogue social. Ils devaient le présenter le 6 novembre, avant l'adoption d'un projet de loi, en décembre. Celui-ci prévoit, principalement, que tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives, l'emploi et la formation professionnelle fera l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux, en vue de l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle. La protection sociale, la santé au travail et l'épargne salariale semblent donc exclues du champ de la concertation préalable, analysait le quotidien Liaisons sociales du 30 octobre.

Rôles du Parlement et des partenaires sociaux

Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, a, en outre, précisé, dans une interview à La Tribune du 31 octobre, les rôles respectifs du Parlement et des partenaires sociaux dans cette production de normes. Ces derniers ne seraient pas consultés en cas d'« urgence avérée reconnue par le Conseil d'Etat ». En outre, il leur incomberait de décider si « [ils] veulent négocier ou pas », après que le gouvernement aura transmis son projet de réforme aux organisations représentatives au niveau national. Enfin, en cas de conclusion d'un accord par les partenaires sociaux, le Parlement garderait la possibilité de l'amender, « en liaison avec les partenaires sociaux ».

Dans tous les cas de figure, les projets législatifs touchant au Code du travail seraient présentés à plusieurs instances dans lesquelles siègent les partenaires sociaux. Enfin, les orientations du gouvernement dans les domaines couverts par la concertation préalable, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre seraient présentés, chaque année, à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Temps réservé à la concertation

Au prix de plusieurs renoncements, les différentes parties prenantes sont donc parvenues à se mettre d'accord. Des trois axes initialement identifiés avant l'été par le gouvernement, seul demeure aujourd'hui celui du «temps réservé» à la concertation, mais considérablement assoupli puisqu'il était prévu que le Parlement adopte ou refuse en bloc l'accord des partenaires sociaux. Les deux autres axes, la fixation d'un «agenda partagé», consistant en un programme pluriannuel de réforme, et la réduction du nombre des instances de concertation, n'ont donc pas été suivis.

Il reste à savoir ce qui se passerait si tous les partenaires n'étaient pas d'accord pour négocier. Soulevée par la CGT, cette objection pointe l'absence, dans ce projet de loi, d'une réforme de la représentativité des syndicats et des règles de validité des accords négociés par eux. Deux sujets actuellement à l'étude au Conseil économique et social, qui doit remettre ses conclusions le 28 novembre.