Le bilan 2005 de la négociation collective permet de dresser un premier bilan de la loi du 4 mai 2004, qui introduit deux importantes nouveautés dans les règles du dialogue social : le principe de la majorité d'opposition (un accord est valable si des syndicats majoritaires ne s'y opposent pas), et la dérogation au principe de faveur, selon lequel un accord de niveau inférieur ne peut être moins avantageux, pour les salariés, qu'un accord de niveau supérieur. Il apparaît que les partenaires sociaux se sont finalement peu saisis de ces deux possibilités. Ainsi, 1 700 accords de branche ont été signés depuis mai 2004, et « moins de 20 oppositions majoritaires ont été répertoriées ». Au niveau de l'entreprise, l'opposition majoritaire concerne « une part très marginale des accords conclus », qui n'est, toutefois, pas chiffrée, faute d'outils de comptage.

Si la production d'accords n'est pas affectée, les auteurs du bilan soulignent que l'opposition majoritaire a des « conséquences importantes sur la stratégie des partenaires sociaux », incitant la partie patronale à faire des concessions supplémentaires, et les syndicats à constituer des coalitions.

De même, « aucun accord d'entreprise dérogatoire (au principe de faveur) n'a été signalé », indique le rapport. Les partenaires sociaux se sont, en effet, efforcés, au niveau de la branche, de rendre cette pratique difficile. Ainsi, seuls un quart des textes signés au niveau national, en 2005, ouvrent aux entreprises de réelles possibilités de dérogation. Les autres textes comportent une clause interdisant les dérogations ou traitent de domaines où celles-ci sont, de toute façon, interdites : salaires minima, classifications, protection sociale et fonds pour la formation.

Propension des syndicats à signer dans les entreprises (en %)

Source : ministère de l'Emploi