L'Urssaf donne des précisions sur le bonus de 1 000 euros

Introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, le bonus de 1 000 euros maximum par salarié, que les employeurs ont la possibilité de verser jusqu'au 31 juillet 2006, fait l'objet d'une circulaire Urssaf, datée du 4 mai 2006. Le texte rappelle, entre autres, l'obligation d'un accord préalable sur les salaires conclu, entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et applicable en 2006, dans le cadre de la négociation annuelle et pouvant ne concerner qu'une ou certaines catégories de salariés. En revanche, l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise doit percevoir ce bonus. Le texte note, par ailleurs, que son attribution ne peut être modulée selon les absences ou l'assiduité du salarié.

Ils ne peuvent être détournés de leur objet

Dans un arrêt du 10 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le seul objet d'un bon de délégation est d'avertir le supérieur hiérarchique de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation et donc de se déplacer, pour l'exercice de son mandat, dans ou en dehors de l'entreprise. Il ne peut être détourné de ce seul objet et ce, même si le CE a donné son accord pour une nouvelle disposition. La Haute juridiction a donc estimé que le non-respect de cette dernière ne peut justifier une sanction disciplinaire.