Renforcement des obligations du donneur d'ordres

Dans un décret publié, le 29 octobre dernier, au Journal officiel et dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le travail illégal, un renforcement des prescriptions imposées aux donneurs d'ordres est engagé.

Désormais, ces derniers sont obligés de contrôler que leurs sous-traitants respectent leurs obligations légales et sociales. Et ce, tous les six mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. A défaut, l'entreprise sera condamnée solidairement en cas d'infraction commise par son sous-traitant.

Les modalités précisées par décret

Le décret, paru le 4 novembre dernier au JO, énonce les rôles et les obligations à l'égard du chèque emploi service universel (Cesu) qui remplacera le chèque emploi service et le titre emploi service, à compter du 1er janvier prochain. Au sommaire : les modalités concernant les bénéficiaires du Cesu, son utilisation par les particuliers employeurs (déclaration, contributions sociales...) ainsi que les obligations des émetteurs et du financeur.