Parution du décret fixant les nouveaux seuils d'exonération

La réforme des retraites, votée en 2003, avait créé un nouveau régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires. Un décret, daté du 9 mai dernier (JO du 10 mai), précise les plafonds d'exonération des cotisations.

Ainsi, concernant les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance (santé, invalidité, incapacité, décès et dépendance), la limite d'exonération est fixée à 6 % du montant du plafond de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale. A noter : le total des deux ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Pour les contributions au financement des retraites, l'exonération est soit de 5 % du montant du plafond de la Sécurité sociale, soit de 5 % de la rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de Sécurité sociale. La rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

Ce texte vise les contributions patronales versées depuis le 1er janvier 2005. Les employeurs devront donc régulariser leur situation à compter de cette date.