«Les statistiques ne sont pas bonnes. » C'est en ces termes que Pierre Sargos, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a introduit le bilan de sa chambre, le 20 avril dernier. En effet, « depuis cinq ans, le flux d'affaires est en constante augmentation », explique-t-il. Ce qui a une incidence sur le stock, qui perdure.

La tendance semble toutefois commencer à s'inverser depuis l'instauration, l'année dernière, de la représentation obligatoire. Désormais, les plaignants doivent se faire assister d'un avocat de la Cour de cassation. Ce qui laisse à penser que de nombreuses affaires ne devraient plus être conduites jusqu'à la Haute juridiction. De plus, depuis mars 2003, l'ensemble des contentieux de Sécurité sociale, autrement dit, les accidents du travail, ont quitté la chambre sociale pour la deuxième chambre civile. D'ailleurs, Pierre Sargos note, depuis janvier dernier, un premier fléchissement. Son objectif : « Parvenir à l'équilibre entre le nombre de décisions rendues (arrêts ou non-admissions) et le nombre d'affaires nouvelles. Pour l'heure, le bilan statistique 2004 de la chambre relève 7 455 affaires jugées. C'est 3 % de moins par rapport à l'année 2003.

Reste l'accroissement préoccupant des pourvois en matière prud'homale. Au cours de l'année 2004, 9 324 pourvois ont, ainsi, été enregistrés dans cette seule matière, contre 7 391 en 2000, 7 959 en 2001, 8 259 en 2002 et 8 935 en 2003. Seul le contentieux dit des élections sociales s'est maintenu dans une fourchette comprise, depuis cinq ans, entre 425 et 463. Le total des affaires terminées, dans ces deux domaines, a été de 9 214, dont 7 354 par des arrêts ou des décisions de non-admission, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2000.

Mais, et c'est une conséquence du maintien de l'accroissement du flux, le délai moyen de traitement d'un pourvoi, qui était d'un an, huit mois et neuf jours à la fin de 2004 (contre un an et onze mois en 2000), n'a pu être suffisamment réduit. La mise en place prochaine de la représentation obligatoire - à l'exclusion des élections sociales - pour tous les pourvois formés contre des décisions rendues après le 1er janvier 2005 devrait permettre d'améliorer la situation, mais il faudra attendre la fin de cette année pour en apprécier la portée. L'objectif visé par Pierre Sargos ? « Un délai moyen de seize mois. »

Si, l'année dernière, ce dernier avait pointé du doigt la contestation des motifs de licenciement comme constituant l'essentiel du contentieux, il parle, cette année, de l'arrivée massive de celle relative aux modalités du temps de travail : « Un sujet compliqué au regard du nombre de textes qui existe », juge-t-il. Au point qu'une sous-section a du être créée. Citons, notamment, l'arrêt du 26 mai 2004, qui apporte des précisions sur les accords collectifs de modulation du temps de travail et sur la définition des cadres dits «autonomes» pouvant bénéficier de forfaits jours dans le cadre de la réduction du temps de travail.

La vocation fondamentale de la Cour de cassation, et notamment celle de sa chambre sociale, est, comme le soulignait le rapport annuel 2003, de « donner l'interprétation unifiante et normative de la règle de droit ». Une ligne de conduite qui ne s'est pas démentie, l'année dernière. Ce fut le cas, en particulier, lors des arrêts relatifs au contrat de travail intérimaire, du 21 janvier. La chambre s'est ainsi prononcée sur la question de la définition du concept de l'accroissement temporaire d'activité autorisant le recours au travail temporaire. Il s'agit, pour son président, de fixer des normes et d'avertir qu'« il ne faut pas qu'il y ait un dérapage vers la précarité ».

Autre illustration avec le thème du harcèlement moral, qui a donné lieu à deux arrêts (27 octobre et 30 novembre). Le premier illustre des faits dont la conjonction et la répétition caractérisent des faits de harcèlement imputables à l'employeur (retrait sans motif du téléphone portable, obligation nouvelle sans justification, attribution de tâches sans rapport avec les fonctions...). Le second met en lumière les conséquences de faits de harcèlement. « Dans ces arrêts, nous avons donné un mode d'emploi aux juges du fond, à qui il revient de déterminer les éléments de harcèlement », commente Pierre Sargos.

Mais il y a eu aussi, dans le cru 2004, le rappel du principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité, la question controversée du préavis de grève dans le secteur public, la notion d'unité économique et sociale reconnue indépendamment de la mise en place d'institutions représentatives...