La France a souvent été pointée du doigt comme la mauvaise élève de l'Union européenne en matière de transposition du droit communautaire. Le projet de loi présenté par Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, et adopté en Conseil des ministres le 2 février dernier, devrait lui permettre d'y remettre de l'ordre. En particulier pour ce qui concerne la fonction publique. En effet, ce texte, qui devrait être soumis aux parlementaires dès le mois de mars, transpose, à lui seul, plusieurs directives.

Première référence : la directive du 28 juin 1999, approuvée, à l'époque, par les partenaires sociaux européens, indiquant les règles en matière de durée et de renouvellement des contrats à durée déterminée. « Sa transposition est originale », selon le ministre. Le projet de loi prévoit de limiter les CDD signés dans la fonction publique à trois ans. Ils pourront être renouvelés. La durée totale ne devant pas excéder six ans. Au-delà, la reconduction sera possible, mais sous la forme d'un CDI. Pour les agents âgés de plus de 50 ans, employés depuis plus de huit ans, le CDI de droit privé s'imposera. « Ce sont près de 90 000 agents dans les services de l'Etat, 111 000 dans la fonction publique territoriale et 47 000 dans la fonction publique hospitalière, soit 250 000 non-titulaires qui devraient, avec ce texte, sortir de la précarité », s'est félicité Renaud Dutreil. Pour leur part, les organisations syndicales y voient le risque que se crée, par le biais du CDI, une deuxième fonction publique.

Autre chapitre : l'ouverture de la quasi-totalité des corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires. Quelques exceptions sont, toutefois, envisagées. Elles portent sur les professions réglementées réservées aux titulaires du diplôme ad hoc, celles liées à l'exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique.

Par ailleurs, le projet de loi généralise le détachement au sein de la fonction publique. « La mobilité devient donc le principe », a énoncé le ministre, qui a également mis au sommaire des nouvelles obligations de l'administration la continuité des contrats. En clair : une instance publique prenant sous sa coupe une entreprise privée devra reprendre ses salariés.

Enfin, des mesures de lutte contre les discriminations hommes-femmes seront transposées. Et, une fois n'est pas coutume, le propos est ici d'étendre aux hommes des règles jusqu'à présent réservées aux femmes. Il est question des limites d'âge ou des conditions de diplômes pour les concours et des conditions de retour après un congé de paternité.