Dans un arrêt du 14 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation délimite les actions de propagande s'animant dans le cadre d'élections professionnelles. Elle pose, ainsi, comme principe que la propagande électorale, s'effectuant avant le premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs. Le non-respect de ce principe devant conduire à l'annulation pure et simple des élections. Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle le devoir de neutralité de l'employeur tout au long de ces élections. Il doit, ainsi, s'interdire l'affichage de tracts, quels qu'ils soient.