La Cour des comptes a rendu publics, le 20 février, les résultats d'une enquête relative à la branche accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP) couvrant le régime général et celui des salariés agricoles. Verdict : les systèmes de gestion des risques professionnels sont obsolètes.
L es informations recueillies pendant ces deux ans et demi d'investigations par la Cour des comptes révèlent de nombreux dysfonctionnements à tous les niveaux de la branche. D'abord, les accidents et maladies professionnels sont mal identifiés. Le manque de centralisation des données, le cloisonnement des systèmes, des statistiques partielles, des études épidémiologiques peu nombreuses, la sous-déclaration et sous-reconnaissance des maladies professionnelles sont autant d'entraves à toute politique préventive. Par ailleurs, les caisses sous-utilisent leur pouvoir d'injonction, et n'imposent pas assez de cotisations supplémentaires aux entreprises à la traîne en matière de prévention. S'agissant des modalités d'indemnisation des victimes, il existe une forte disparité des taux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les caisses. Les victimes et leurs ayants droit ne sont pas indemnisés de la même manière suivant le type d'accident (travail, trajet) ou de maladie professionnelle.
A cet égard, le dispositif spécifique créé pour les victimes de l'amiante, jugé "plus favorable", crée une « nouvelle distorsion et confirme les limites du système actuel ». Rappelons que l'hypothèse souvent avancée prévoit les décès de 50 0000 à 60 000 personnes à cause de l'amiante dans les vingt prochaines années, malgré la mesure tardive (appliquée à compter du 1er janvier 1997) d'interdiction de son utilisation.
D'où la création d'un régime d'exception (LFSS 19999) prévoyant le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour certains salariés. Cette allocation est financée par un fonds spécifique alimenté par une contribution de l'Etat et un versement global de la branche AT-MP du régime général.
En réponse à la Cour des comptes, Élisabeth Guigou annonce l'élaboration d'une convention-cadre destinée à mieux définir la place que peut jouer l'INRS. De plus, la ministre indique qu'il faut revoir les principes qui régissent la réparation et lance l'idée de réformer le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, afin qu'il devienne le lieu de dialogue entre l'État et les partenaires sociaux sur ces questions.
