S’il est un domaine qui voit fleurir des circulaires, instructions et autres notes interprétatives fixant les droits des usagers, c’est bien celui de la sécurité sociale. Dès lors se pose la question de savoir si ces documents sont opposables par le cotisant aux organismes de recouvrement.

La réponse varie bien évidemment en fonction de la nature des documents publiés. Les circulaires ou instructions, outre leur objet, doivent émaner de la direction Sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et avoir été publiées au bulletin officiel du ministère de la Santé, ces deux conditions étant cumulatives.

La question de la force obligatoire des circulaires des organismes de sécurité sociale ne fait en revanche l’objet d’aucun texte spécifique. Elle demeure donc réglée par les principes posés par la jurisprudence, réaffirmés récemment par la Cour de cassation.

Une association avait en effet contesté en justice le redressement opéré par l’Urssaf s’agissant des bons d’achat attribué aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël, se prévalant d’une lettre circulaire Acoss édictant une présomption de non-assujettissement des bons et cadeaux qui ne dépassaient pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a estimé que l’Urssaf avait été bien fondée à intégrer dans l’assiette des cotisations la valeur des cadeaux offerts aux salariés, précisant qu’une circulaire et une lettre ministérielle étaient dépourvues de toute portée normative, et n’étaient dès lors pas opposables à l’organisme de recouvrement.

Cette solution n’est pas nouvelle puisque la haute juridiction avait déjà eu l’occasion de rappeler l’absence de portée des instructions ministérielles relatives par exemple aux avantages alloués par les comités d’entreprise ainsi qu’aux bons d’achats attribués par l’employeur.

Cette position jurisprudentielle, bien que conforme aux textes, place dans les faits le cotisant en situation d’insécurité juridique. Sauf à ce que l’instruction sur laquelle il s’appuie ait une valeur réglementaire, c’est-à-dire ajoute ou modifie les lois et règlements, celle-ci n’aura valeur que de tolérance dont l’application sera laissée au bon vouloir des Urssaf, et dont l’appui devra être écarté par le juge pour fonder sa décision.