Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?

Pour donner davantage de flexibilité aux entreprises en matière de période d’essai, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu des durées de période d’essai de deux mois pour les ouvriers et employés ; trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; quatre mois pour les cadres ; ces durées étant généralement plus longues que celles fixées par les conventions collectives de l’époque. Et la loi précise que la durée maximale de l’essai, renouvellement compris, est de : quatre mois pour les ouvriers et les employés ; six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; huit mois pour les cadres. Mais le renouvellement n’est possible que s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail.

Pour que ces nouvelles durées s’imposent aux conventions collectives, la loi de 2008 leur a donné un caractère impératif, sauf dans certains cas (contrat prévoyant une durée plus courte…).

La durée du renouvellement dépend-elle de l’accord de branche ?

À l’époque, on se demandait si le caractère impératif de ces nouvelles durées concernait uniquement la période initiale ou aussi le renouvellement, dans la mesure où la loi exige qu’un accord de branche étendu fixe les conditions du renouvellement. Pour certains, il fallait donc que les branches concluent un nouvel accord après la publication de la loi pour fixer la durée du renouvellement ; à défaut, on continuait d’appliquer l’ancienne durée. Et d’ailleurs, une circulaire du 17 mars 2009 indiquait que les dispositions des accords conclus avant la loi « restent applicables en ce qui concerne le renouvellement ».

Par exemple, si un accord collectif conclu avant la publication de la loi prévoit une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois pour une même durée, certains conseillaient de prévoir une durée initiale de quatre mois (durée légale) et un renouvellement de trois mois.

Que dit la Cour de cassation ?

Huit ans plus tard, la Cour de cassation a tranché, dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 14-29184), en indiquant que la durée maximale de huit mois s’est substituée aux dispositions conventionnelles à compter du 30 juin 2009. Donc, tant la durée de la période initiale de l’essai que celle du renouvellement sont celles qui sont fixées par la loi de 2008.

Tout cela aurait pu être évité si la loi avait été plus précise concernant ses modalités d’application…