« Il faut interdire la mobilisation du compte personnel de formation pour financer une formation réglementaire obligatoire, dont l’objet est de permettre le maintien dans le poste de travail que le salarié occupe. » Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop, qui rassemble les partenaires sociaux, les régions et l’État) met les points sur les “i” dans son rapport sur le CPF et le Conseil en évolution professionnelle (CEP), adopté le 12 avril à l’unanimité. Et cette préconisation n° 40 (sur les 46 que présente le document) va faire grincer des dents du côté des entreprises, des responsables formation et des Opca. Il y a un risque de « pomme de discorde », reconnaît le Cnefop (page 57 du rapport).

Pourquoi une interdiction ? Parce que « la suppression du 0,9 % pour plan de formation a pu être comprise comme un droit à ne plus mettre en œuvre le plan. Certains ont pu penser qu’en l’absence de plan à dépenser, le CPF restait l’espace de “retour sur investissement” à sécuriser, en y faisant passer le plus possible de formations du plan, et notamment celles obligatoires, qui grèvent les budgets. Le CPF risque d’être détourné de ses objectifs initiaux par des pratiques d’entreprises et d’Opca trop tournées vers cette recherche d’optimisation financière ». Comme la période de professionnalisation avant lui. Et le Cnefop de conclure : « La réforme du plan a peut-être sous-estimé le poids économique de ces formations obligatoires, réglementées. »

Le Cnefop prône donc l’interdiction et invite les branches à suivre l’exemple du bâtiment, qui a créé une contribution conventionnelle fléchée sur ces formations, ce qui évite de grever le 0,2 % CPF. « Cette mesure est de nature à apaiser le dialogue en renforçant un autre message indispensable à diffuser : le CPF n’est ni la clé d’entrée unique ni le seul des dispositifs de financement de la formation des salariés », assure le Cnefop. Apaisement ? Le Medef a toujours affirmé qu’il n’allait pas se donner des obligations conventionnelles au moment où il venait de mettre fin à l’obligation légale.

Pour le reste, le Cnefop reconnaît une montée en puissance « lente et modeste » du CPF des salariés : 21 % des 212 401 dossiers de formation validés (sur 359 000 dossiers créés), le reste l’étant par les chômeurs. « Le CPF est un outil original : un dispositif d’initiative individuelle, mais pensé pour faciliter la coconstruction et le cofinancement de parcours de formation permettant d’acquérir des compétences reconnues sur le marché du travail. »

* www.cnefop.gouv.fr