Un arrêt du 14 janvier a été l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur certaines obligations inhérentes à la rupture conventionnelle et, en particulier, sur le délai de rétractation de quinze jours calendaires courant entre la signature de la convention de rupture par les deux parties et la demande d’homologation à la Direccte. Dans l’affaire considérée, l’employeur a adressé le courrier à l’administration avant le jour J, ce qui lui a valu un refus d’homologation, contesté devant le juge judiciaire. En vain. Le refus était justifié, selon la haute juridiction, qui insiste sur ce délai, garantie essentielle pour asseoir le consentement des parties.