En application de l’article L 3123-15 du Code du travail, lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de quinze semaines (ou autre période prévue par accord collectif), l’horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine – ou de l’équivalent mensuel de cette durée – l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié. Dans ce cas, il faut ajouter à l’horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la méthode à retenir pour calculer ce dépassement, dans une affaire en date du 4 novembre 2015 (n° 14-16338). Il s’agissait d’une salariée, embauchée sur la base de 10 heures par semaine, qui demandait un rappel de salaire au motif qu’elle avait dépassé d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel, sur 2 périodes de chacune 12 semaines consécutives. La particularité de la situation tenait au fait qu’elle n’avait pas toujours accompli 2 heures de plus chaque semaine, mais, sur la période de 12 semaines, le dépassement moyen était d’au moins 2 heures. Ainsi, sur cette période, elle avait travaillé 227 heures, correspondant à un horaire moyen hebdomadaire de 18,91 heures (au lieu des 10 heures contractuelles). Pour la Cour, il y a bien eu un dépassement moyen d’au moins 2 heures par semaine, sur la période de 12 semaines, même s’il n’a pas été constaté chaque semaine. L’employeur aurait dû lui proposer une modification de son contrat de travail pour augmenter sa durée du travail.

Par ailleurs, il a été jugé il y a quelques années que, si l’employeur s’abstient de proposer cette modification au salarié, celle-ci est automatique (Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-45775). Donc, même si le salarié, après la période où le dépassement a eu lieu, ne fait pas de demande spécifique, il peut toujours, dans la limite triennale de prescription des salaires, bénéficier d’un rappel de salaire. Pour les salariés à temps partiel, les dépassements réguliers de l’horaire contractuel sont donc à suivre de près…