Le 7 décembre dernier, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de Mory-Ducros et a rejeté les recours contre celui de Darty. En prolongeant sa jurisprudence sur ce thème, il confirme que « seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d’avoir influencé l’appréciation des représentants du personnel ou de l’administration, conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi ». En l’occurrence, il s’agissait, dans le cas de Darty, de différences relevées entre la version du PSE envoyée aux membres du CHSCT et celle distribuée le jour de la séance. Ce qui n’a pas, selon la haute juridiction, vicié la procédure. Il en va autrement du premier cas. L’entreprise avait en effet licencié en priorité le personnel travaillant dans les agences devant fermer, une pratique qui contrevenait aux critères d’ordre à mettre en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel.