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Nouveau décret d’application pour l’épargne salariale

La semaine | En bref | publié le : 15.12.2015 |

Les dispositions de la loi Macron concernant l’épargne salariale font l’objet d’un 2e décret en date du 7 décembre (n° 2015-1606). Celui-ci précise notamment les modalités de renégociation d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction. Et stipule que l’accord d’intéressement prévoit les modalités d’information des bénéficiaires quant à l’affectation par défaut de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise (PEE). Le salarié souhaitant percevoir son intéressement doit formuler sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Si cette date n’est pas précisée dans l’accord, le délai court à partir de « la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci », d’un document d’information ad hoc. Le décret précise également les modalités du droit de rétractation du salarié souhaitant débloquer son intéressement investi par défaut. Et fixe à 2 % du Pass le plafond commun aux versements initial et périodiques des entreprises sur le Perco.