Le gouvernement a reçu le 1^er juillet les propositions des députés Marc Goua et Bernard Gérard pour améliorer la relation entre les Urssaf et les cotisants en amont de la procédure de contrôle. Et, comme le préconisait déjà le Conseil de la simplification pour les entreprises, leur rapport « propose d’accroître le recours aux dispositifs de rescrit, qui feront l’objet d’une prochaine ordonnance », ont précisé les secrétaires d’État Clotilde Valter et Christian Eckert. Qui ont aussi confirmé la mise en œuvre rapide d’une base de données publique des dispositions juridiques applicables aux prélèvements sociaux.