Concernant l’épargne salariale, l’intention du gouvernement est double : « Il s’agit d’inciter les salariés à épargner pour leur retraite et de contribuer au financement de l’économie », rappelle M^e Laurence Chrébor, avocate associée au cabinet Fromont Briens.

L’une des principales mesures de la loi concerne donc le Perco, qui bénéficiera d’un forfait social à 16 % (au lieu de 20 %) si son règlement prévoit une gestion pilotée par défaut et si « l’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire », indique le texte. « L’idée est aussi de réduire progressivement les risques pour les salariés qui n’ont pas envie de gérer eux-mêmes leur épargne, commente M^e Chrébor. Il n’y a pas de disposition expresse concernant la date d’application, poursuit-elle. Mais, pour profiter de ce taux réduit, le règlement des plans et les supports d’investissement devront être modifiés en conséquence. » Un article de la loi stipule, du reste, que le Perco doit désormais intégrer la gestion pilotée comme formule par défaut.

Par ailleurs, l’employeur pourra, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer des versements périodiques dans le Perco (soumis au même régime social et fiscal que l’abondement d’amorçage), sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés, les plafonds de versement annuels étant fixés par décret.

Comme prévu, la contribution de 8,2 % sur les abondements au Perco dépassant 2 300 euros par an est supprimée.

Autre point clé de la réforme : « Il y a un vrai rapprochement de l’intéressement et de la participation », constate l’avocate. D’une part, les dates de versement de l’intéressement et de la participation (et par conséquent le point de départ des intérêts de retard) sont harmonisées, les versements devant intervenir au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. D’autre part, il est prévu qu’à compter du premier janvier 2016, en l’absence de choix du salarié, l’intégralité de sa quote-part d’intéressement soit fléchée par défaut vers le plan d’épargne entreprise (PEE) – avec un droit de rétractation –, tout comme 50 % de la participation était déjà, faute de choix de l’intéressé, orientée vers le Perco. « Un avenant à l’accord d’intéressement ou, à défaut, un décret précisera les modalités de cette affectation sur le PEE », ajoute Laurence Chrébor.