En tant que président d’une association réunissant des praticiens, j’ai fait valoir une position pragmatique, selon laquelle le bon niveau pour produire une norme sociale est celui où se posent réellement les questions. Partant de là, la loi devrait être cantonnée aux questions fondamentales, au demeurant dans l’esprit de l’article 34 de la Constitution de 1958. Par exemple, la loi de sécurisation de l’emploi aurait dû se borner à rendre obligatoire la complémentaire santé sans introduire une clause de désignation ensuite annulée et remplacée par une clause de recommandation imposée tardivement par décret. En attendant que ce dernier soit produit, les branches ont perdu du temps pour négocier.

Le même raisonnement vaut pour l’articulation entre les niveaux de négociation. Il faut privilégier l’accord d’entreprise car c’est là que se trouvent les négociateurs qui connaissent les sujets et sont prêts à aboutir. C’est moins le cas dans les branches. D’une manière générale, plus on s’élève dans les niveaux de négociation, plus les positions deviennent dogmatiques et politiques. L’accord de branche devrait se limiter à offrir un niveau de garantie minimum. Par exemple, sur le temps partiel, l’ANI et la loi de sécurisation de l’emploi renvoient systématiquement vers l’accord de branche ; les négociations auraient sans doute été plus rapides si les entreprises avaient pu négocier directement à leur niveau.

La primauté du contrat empêche de mettre en place certains processus. Si vous voulez faire évoluer le temps de travail ou la rémunération, par exemple, vous ne pouvez pas réellement l’imposer aux salariés en place, mais seulement leur proposer le choix. C’est aussi pour cette raison que les accords de maintien dans l’emploi n’ont pas fonctionné : il fallait demander leur avis aux salariés ; conséquence, les entreprises qui s’y sont essayées ont dû licencier davantage que ce qu’elles avaient prévu. Je ne dis pas que la question est simple, mais il faudra certainement l’aborder un jour.