L’effectif qui rend obligatoire l’établissement d’un PSE, soit 50 salariés, doit s’apprécier avant qu’une cession ne l’ai réduit : c’est ce qu’a considéré la Cour de cassation, le 19 mai, dans le cas d’une entreprise placée en redressement judiciaire et dont la cession avait entraîné la reprise de 43 salariés sur 60, la délégation unique du personnel ayant été consultée sur l’offre de reprise. L’administrateur judiciaire avait ensuite procédé à 17 licenciements sans mise en œuvre d’un PSE et faisait valoir que le nouvel effectif de l’entreprise ne l’imposait pas. Les juges l’ont contredit, estimant que l’effectif ne pouvait s’apprécier à la date d’engagement de la procédure de licenciement, mais bien à la date d’établissement du projet de plan de cession.