En un an, depuis la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congé au profit de collègues ayant un enfant gravement malade, 15 entreprises ont signé un accord instaurant un tel dispositif, selon le recensement réalisé par l’Orse (Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises), et dont Entreprise & Carrières a obtenu l’exclusivité. Ce qui porte à 43 le nombre total d’accords signés et analysés par l’observatoire depuis 2010 : « Ce volume n’est pas marginal, il s’agit d’un vrai sujet de négociation en entreprise », souligne François Fatoux, délégué général de l’Orse.

Pourtant, la loi permettant la mise en place unilatérale du dispositif par l’employeur, sans recours à la négociation, avait été vivement critiquée à l’époque par les syndicats. Ceux-ci craignant que les entreprises ne profitent de ce mécanisme de solidarité pour s’exonérer de leurs obligations envers les salariés aidants.

« Malgré ces critiques, on constate que les syndicats sont très souvent porteurs de la négociation, relayant une demande des salariés, et que le taux de signature est plutôt élevé, allant de 71 % pour la CGT, à respectivement 92 % et 95 % pour la CFDT et la CFE-CGC », ajoute François Fatoux. Un sujet plutôt consensuel donc, traité soit dans un accord dédié – 18 accords –, soit dans le cadre d’un thème plus large, principalement l’égalité professionnelle. Ces accords concernent des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité – banque, automobile, énergie, grande distribution, etc.

« Les points importants à négocier sont le type de congé et le nombre de jours cessibles, les situations ouvrant droit au congé, les modalités de demande, la durée du congé, la gestion du fonds et l’abondement par l’entreprise », indique François Fatoux. La population éligible au dispositif de dons de jours varie selon les entreprises : une ancienneté de douze mois est requise dans la banque Arkéa (Arkade UES), alors que chez PSA, tout salarié en CDD ou CDI peut céder ou recevoir des jours. Le type de congé pouvant être cédé varie également. Plusieurs entreprises, dont PSA, n’autorisent que le don de certains jours de RTT ou d’ancienneté, « pour préserver le repos des salariés », alors que d’autres, comme la Lyonnaise des eaux, permettent de donner aussi des congés payés et des jours conventionnels. Le nombre de jours cessibles par salarié et par an va d’un jour à Réunica (AG2R-La Mondiale) à cinq jours chez PSA, et dix à Arkéa. La loi du 9 mai 2014 impose de laisser aux salariés au moins quatre semaines de congés payés et requiert également l’anonymat des salariés donneurs, afin d’éviter toute pression. Une campagne d’appel aux dons peut être organisée chaque année à la même période, comme à Arkéa, ou au coup par coup quand une situation le nécessite, comme prévu par Total. À Réunica, une seule campagne a été organisée fin 2012 : « Nous avons récolté 152 jours, dont 78 ont été alloués à trois salariés, précise François-Marie Geslin, DRH adjoint. Nous allons attendre que les 74 jours restants soient utilisés avant d’organiser une nouvelle campagne. »

Les jours donnés sont placés sur un fonds de solidarité, qui, dans la plupart des accords, est abondé par l’entreprise. La Lyonnaise des eaux y a versé 30 jours au démarrage, Casino et PSA 100 jours, et Réunica abonde de 25 % les jours placés sur le fonds. À IBM, le refus d’abondement de l’entreprise a été le motif de non-signature par la CGT et la CFE-CGC : « Sans cette contribution, ce n’est pas une réelle avancée sociale mais un cadeau à l’employeur, inacceptable selon nous dans une entreprise où s’accumulent les RTT non pris », estime Frank Setruk, DSC CFE-CGC. La situation ouvrant droit à congé par dons de jours est, de par la loi, la maladie grave d’un enfant ; mais plusieurs entreprises l’ont étendue à celle d’un conjoint (Total) et d’un parent (Casino). Certaines ont réfléchi à des modalités de demande de congé permettant de préserver l’anonymat du bénéficiaire. « Les demandes sont traitées par l’assistante sociale en lien avec le médecin du travail, cela garantit la confidentialité et favorise l’expression des salariés », explique François-Marie Geslin. Dans d’autres entreprises, la demande passe par le responsable hiérarchique ou la filière RH.

Enfin, la durée maximale du congé par dons de jours va de 12 jours à Casino en passant par 19 jours à Arkéa, 30 à la Lyonnaise des eaux et 60 à Total. À Casino, début 2014, soit un an après l’entrée en vigueur de l’accord, une quinzaine de salariés avaient utilisé leurs 12 jours alloués par ce congé.

La loi dite Mathys, du 9 mai 2014, autorise le don de jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté et nécessite une présence soutenue du parent. Le salarié qui bénéficie des dons voit sa rémunération maintenue pendant son congé.

Cette loi a été étendue au secteur public par un décret paru le 29 mai 2015 au Journal officiel.