Une modification mineure peut se passer de l’accord du salarié

Le contentieux porte sur la modification de conditions de rémunération du contrat de travail d’un VRP, opérée sans son accord. Il s’agissait d’une baisse de son taux de commission de 33 % à 25 % sur la vente de photocopieurs. L’intéressé conteste et réclame la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Jusqu’alors, toute modification unilatérale était sanctionnée en justice. Le 12 juin, la Cour de cassation a donc surpris en concluant que « la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentant une faible partie de la rémunération […], le manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail ».

L’employabilité du personnel, devoir du seul employeur

Selon le Code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation « relève de sa seule initiative », complète la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin, qui a concerné un chef d’entreprise employant des salariés qui, lors de leur contrat, n’ont jamais émis de demandes de formation.