Après six années de rebondissements dans l’affaire Baby-Loup, devenue emblématique du débat sur la laïcité, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a confirmé dans un arrêt du 25 juin le licenciement pour faute grave de la salariée de cette crèche associative, qui avait refusé de retirer son voile malgré l’interdiction posée par le règlement intérieur de l’établissement. L’appréciation de la haute juridiction revient sur l’arrêt prononcé en mars 2013 par sa chambre sociale, qui donnait raison à la salariée au motif, que « s’agissant d’une crèche privée », le licenciement constituait une « discrimination en raison des convictions religieuses ».

Dans le nouvel arrêt, la haute cour considère à l’inverse qu’une entreprise privée peut restreindre la liberté des salariés à manifester leurs convictions religieuses, si ces restrictions sont « précises, justifiées par la nature des tâches à accomplir par les salariés, et proportionnées au but recherché ». Ici, le procureur général a estimé que la restriction pouvait se justifier par « un objectif légitime de la protection du droit à la liberté de conscience des enfants ».

Cet arrêt a donc une portée limitée au cas particulier de cette affaire, et n’a pas vocation à modifier les règles applicables aux salariés d’autres entreprises privées. La cour insiste sur ce point: le principe de laïcité ne s’appliquera pas plus qu’avant aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.