Au moment où le Premier ministre annonce la suppression de la prime de partage des profits, la DGT indique qu’elle s’applique en 2014.
Depuis une loi de juillet 2011, les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés doivent verser une prime de partage des profits aux salariés, dès lors qu’elles versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents. La loi précisant que ce dispositif « s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives », certains pensaient qu’à défaut de loi d’ici à fin 2013, cette prime n’existait plus. Et ce d’autant plus que sa suppression avait été annoncée en juillet 2012. Mais la DGT, dans une lettre du 8 avril, a indiqué que, dans la mesure où une nouvelle loi n’est pas intervenue avant le 1er janvier 2014, les dispositions relatives à la prime de partage des profits continuent de s’appliquer en 2014, y compris celles concernant les exonérations sociales. Par conséquent, les entreprises concernées doivent ouvrir une négociation au plus tard dans les trois mois suivant l’attribution des dividendes. La prime pourra être instituée par accord avec les organisations syndicales, ou par accord conclu au sein du CE, ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur. En l’absence d’accord, il faut établir un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées les propositions des parties et la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du CE, la décision unilatérale étant déposée à la Direccte. Le montant de la prime est exonéré de cotisations jusqu’à 1 200 euros, montant rarement atteint, car, en pratique, la moyenne des primes versées est faible et en diminution constante depuis 2011. Notons que le Premier ministre a annoncé que les partenaires sociaux devraient ouvrir en 2015 une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale et que, dans ce cadre, la prime de partage des profits sera supprimée.
