E & C : D’après un bilan présenté le 5 mai par le ministère du Travail aux partenaires sociaux, 463 PSE ont été homologués ou validés par l’administration et 5 % ont fait l’objet d’un recours en justice. Comment analysez-vous ce chiffre ?

A. H. : La loi a réduit la conflictualité liée aux PSE pour deux raisons. D’une part, les représentants des salariés peuvent demander à la Direccte d’enjoindre l’employeur de fournir certaines informations, ce qui, d’une certaine manière, a remplacé la saisine du TGI en référé. D’autre part, et surtout, ce bilan montre que 63 % des PSE ont donné lieu à des accords majoritaires, ce qui est extrêmement élevé sur un sujet aussi difficile.

Il y a certes un intérêt stratégique pour l’employeur à entrer en négociation, puisqu’en cas d’accord, la Direccte n’exerce qu’un contrôle de conformité. Mais c’est un élément fort de sécurisation juridique.

E & C : Sept homologations ou validations ont été annulées par les tribunaux administratifs. Que retenez-vous des premières décisions ?

A. H. : S’il est trop tôt pour tirer des enseignements, certaines sont déjà intéressantes. Par exemple, le TA de Montreuil a confirmé la validation d’un accord majoritaire chez Darty. Or certains points litigieux soulevés, comme la transmission de la liste des postes de reclassement au CE après la première réunion, auraient peut-être été sanctionnés auparavant.

Là, le juge s’est inscrit dans la logique de la loi et, comme la Direccte, a exercé un contrôle restreint sans se prononcer sur la suffisance du plan. En revanche, le TA de Châlons-en-Champagne a annulé l’homologation du plan unilatéral d’ODCF, estimant que les mesures du PSE étaient insuffisantes au regard des moyens du groupe. Pourtant, il s’agissait d’une entreprise en liquidation judiciaire, pour laquelle le Direccte avait sans doute été moins exigeant. En cas de plan unilatéral, le juge administratif va devenir le juge des moyens de l’entreprise, ce qui sera la source principale des contentieux.

E & C : La conflictualité va donc perdurer en cas de plans unilatéraux homologués ?

A. H. : Sans doute, même si le contentieux a changé de nature. Auparavant, les représentants des salariés saisissaient le TGI pour construire un rapport de force et agir sur le PSE. Aujourd’hui, ils saisissent le TA en prévision des contentieux individuels aux prud’hommes.