Les partenaires sociaux de la fonction publique auront à se prononcer, d’ici au 18 février, sur un accord concernant l’égalité professionnelle hommes-femmes. Ils ont dévoilé, la semaine dernière, le texte définitif du protocole d’accord que leur a transmis leur ministre, Marylise Lebranchu.

Le document s’articule autour des quatre axes de travail dégagés lors de la concertation :

– L’importance du dialogue social : « à chaque niveau pertinent », un rapport de situation comparée, à l’image de ceux réalisés dans le secteur privé, sera imposé dans les bilans sociaux présentés aux comités techniques (équivalents des CE) des employeurs de la fonction publique. Ces questions seront aussi abordées dans un rapport annuel dédié de la fonction publique.

– La vérification du caractère non discriminatoire des recrutements et des évolutions de carrière via la publication de « statistiques sexuées » concernant les candidats au concours, d’une part, et la présentation aux instances de dialogue de « données sexuées » sur les avancements de grade et les promotions. Une circulaire rappellera d’autre part aux employeurs que les congés pour maternité ne peuvent avoir d’influence sur la carrière.

– Une meilleure articulation entre vies professionnelle et privée sera recherchée à travers le congé de paternité, institué comme un droit par les modifications législatives et réglementaires nécessaires dès le premier semestre 2013, la définition d’organisations du temps de travail et la mise en place de chartes négociées du temps de travail.

– La prévention de violences sur le lieu de travail, une circulaire devant rappeler les dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel.