logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Actualités

DANS LE MONDE

Actualités | publié le : 05.02.2013 |

Royaume-Uni

Plus d’accès au casier judiciaire pour les recruteurs

Les employeurs britanniques n’auront plus accès aux fichiers du Bureau des fichiers criminels (CRB) pour s’enquérir de l’éventuel passé de justiciable d’un candidat à l’embauche. Le 29 janvier, une cour d’appel a en effet conclu que cette vérification était contraire aux droits humains, incompatible avec l’article 8 du Human rights act, qui protège la vie privée. Le jugement a été rendu en faveur de deux demandeurs d’emploi qui avaient découvert que des charges anciennes ou mineures à leur encontre avaient fait échouer leurs recherches d’emploi. Dans un cas, il s’agissait d’un rappel à la loi pour un vol de vélo à l’âge de 11 ans ; dans l’autre, d’un avertissement vieux de dix ans pour vol à l’étalage.

« Les employeurs n’ont souvent ni les ressources ni la formation pour comprendre et évaluer à sa juste valeur la nature des dossiers qui leur sont présentés, et choisissent simplement de jouer la prudence. »

Le gouvernement devrait faire appel de cette décision devant la Cour suprême.