Le CE a une certaine liberté pour utiliser son budget de fonctionnement qui est, de par la loi, destiné à financer les experts libres et les frais de formation des membres du CE. Pour le reste, il décide de son affectation, à condition de respecter quelques règles : les dépenses doivent se rattacher au fonctionnement du CE et à ses missions économiques ; ceci explique pourquoi ce budget ne peut être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles, tout transfert étant interdit. Outre le financement des experts libres et des frais de formation, ce budget sert aux frais de fonctionnement : embauche de personnel pour le CE, documentation, frais courants (téléphone…). Les dépenses doivent être cantonnées aux activités économiques du CE. Ainsi, il est interdit de financer des formations syndicales et des abonnements à la presse syndicale, comme l’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012, n° 11-10825. En l’occurrence, le CE avait utilisé le budget de fonctionnement pour créer une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de cette formation des membres du CE, dispensée par des syndicats, ainsi qu’une bourse d’informations syndicales qui couvrirait les coûts d’abonnement à la presse syndicale des élus et représentants syndicaux. Ces dépenses n’étant pas liées aux attributions économiques du CE, l’employeur avait agi auprès du juge des référés (TGI) qui a suspendu les décisions du CE, dont l’illégalité caractérisait un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, les délibérations du CE indiquaient de façon explicite que les dépenses étaient de nature syndicale. Mais souvent, ce sera plus difficile de faire le distinguo entre ce qui relève des attributions économiques du CE et de l’action syndicale. En général, les publications et les formations intéressent autant les syndicats que les élus, d’autant que ce sont les mêmes personnes qui ont plusieurs casquettes. Il faudra donc veiller à utiliser une terminologie adéquate pour ne pas risquer l’annulation des décisions du CE.