La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 fixe de nouvelles règles en cas de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle. Depuis le 24 mars 2012, la date de la rupture du contrat est celle de la notification du licenciement et non plus la fin du préavis. Précédemment, le contrat prenait fin à l’expiration du préavis, mais ce dernier ne pouvait être exécuté dans la mesure où le salarié était licencié pour impossibilité de reclassement ; aucune indemnité compensatrice n’était due, sauf disposition conventionnelle contraire.

La nouvelle loi précise que le salarié ne bénéficie pas d’une indemnité compensatrice de préavis ; néanmoins, le préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Cela signifie que l’ancienneté du salarié est arrêtée à la fin d’un préavis théorique, non payé, sauf si la convention collective prévoit le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique.

En revanche, les droits à congés payés sont arrêtés à la date de notification de la rupture, puisque le préavis n’est pas dû (sauf convention collective contraire). Dorénavant, il y a un point commun entre la rupture pour inaptitude physique professionnelle ou non : la date de la rupture est la même, il s’agit de celle de notification. Mais si l’inaptitude a une origine professionnelle, il y a certaines spécificités : le salarié perçoit une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Elle n’est pas prise en compte pour les droits à congés payés, arrêtés à la date de rupture, ni pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Tandis que, si l’inaptitude est non professionnelle, le salarié ne touche pas en principe d’indemnité de préavis, mais l’indemnité de licenciement est calculée sur la période de préavis.

Avec ces nouvelles règles, le salarié pourra s’inscrire à Pôle emploi dès la rupture notifiée, ce qui lui permettra d’être indemnisé plus tôt. La situation sera aussi beaucoup plus claire et simple à gérer pour les employeurs qui s’interrogeaient régulièrement sur la marche à suivre dans un tel cas.