Le jugement tant attendu par les uns et tant redouté par les autres n’aura finalement pas été rendu par la Cour de cassation, le 6 mars dernier. Celle-ci devait se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, en mai 2011, a annulé le PSE de Viveo pour absence de motif économique. Une décision inédite – elle va à l’encontre de la jurisprudence actuelle – mais pas isolée. Ethicon et Sodimedical (lire p. 21) ont également vu leurs PSE annulés pour le même motif.
D’où l’inquiétude du syndicat d’avocats d’employeurs Avosial, qui, le 21 février, a demandé aux candidats à la présidentielle de prendre position sur cette « tendance judiciaire » qui « vise à rendre impossibles les plans de sauvegarde de l’emploi ». Analyse contestée par le Syndicat des avocats de France, pour qui le PSE « qui n’est justifié par aucun motif économique est une fraude à la loi qui, comme toute fraude, affecte ce plan de nullité ».
Lors de la première audience, l’avocat général a plaidé pour la cassation de l’arrêt de la cour d’appel, se fondant notamment sur l’avis de l’ANDRH et de la DGT.
Ces avis n’ayant pas été communiqués aux parties, les juges ont décidé de tenir une nouvelle audience, le 11 avril prochain. La décision pourrait intervenir quelques jours plus tard.
