TRIBUNE
par Jacques Doyen, associé Vivienne Consulting et David Jonin, avocat associé cabinet Gide « Désormais, c’est  le périmètre de l’entreprise, au niveau national et dans son secteur d’activité, qui est pris en considération pour juger de la légitimité du licenciement pour motif économique. La réforme du Code du travail a créé un environnement législatif plus sécurisant pour les investisseurs avec des effets qui apparaissent favorables à la création d’emploi durable.»

« Il y a quelques années, intervenant dans une conférence - aux côtés d'avocats et consultants américains et européens - sur les réformes susceptibles d'intéresser des investisseurs étrangers, nous avions constaté combien notre pays était décrit comme un « cas à part », inquiétant par sa complexité juridique en matière sociale. Le leitmotiv des intervenants consistait à souligner les difficultés que rencontreraient ces investisseurs en France s'ils devaient un jour supprimer tout ou partie des emplois qu'ils y avaient créés. Avec deux  arguments : 1- vous aurez du mal à justifier les licenciements économiques. 2- Vous ne pourrez pas chiffrer précisément votre risque de condamnation judiciaire et donc le coût de votre réorganisation.

Á cet égard, la réforme du Code du travail a créé un environnement législatif plus sécurisant. Le barème d'indemnisation plafonnée apporte une réponse à l’inquiétude majeure de tout entrepreneur : pouvoir cerner les risques financiers de ses investissements. Pour les praticiens que nous sommes, une autre mesure revêt une importance clé : le périmètre où s’apprécient les difficultés d’une entreprise pour valider la légitimité du licenciement pour motif économique.

Auparavant, si l’entité française d’un groupe international connaissait des difficultés, ce n’était pas sa situation  économique propre qui était  prise en compte pour juger de la légitimité du licenciement mais celle du secteur d'activité concerné du groupe au niveau mondial. En outre, pour juger de la légalité du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, c'était la puissance économique du groupe dans son ensemble qui était prise en compte. 

Ainsi, un groupe international intervenant dans le transport, les services, la pêche, et... propriétaire d’une conserverie en France pouvait se trouver empêché de restructurer cette usine en difficulté si ses activités internationales dans le secteur de la conserverie étaient bénéficiaires. L’investisseur ayant échoué en France était pénalisé à trois niveaux : par  l’échec économique, inhérent à l’entrepreneuriat ; par la difficulté d’y remédier rapidement ;  et par le coût exorbitant de la restructuration.

Désormais, c’est  le périmètre de l’entreprise, au niveau national  et dans son secteur d’activité, qui est pris en considération pour juger de la légitimité du licenciement pour motif économique. 

Cet enjeu de l’attractivité de notre pays pour les investisseurs n’est pas mince : en Ile-de-France, un emploi sur six dépend d’un groupe étranger. Force est de constater que dans une économie ouverte, individus et entreprises peuvent aisément se déplacer dès lors qu’ils ne « trouvent plus leur compte » dans le territoire où ils se trouvent. Ils peuvent, après une mauvaise expérience, le quitter lorsque les alternatives de localisation des activités permettent de faire des choix moins risqués. La succession de réformes juridiques avait conduit nombre d'employeurs à explorer toutes les possibilités leur permettant de ne pas être soumis au droit français du travail. Et l’on aurait tort de croire que cela ne concernait que les grands groupes.

Donner à nos entreprises les moyens de se battre à armes égales est préférable à l’édification de lignes Maginot réglementaires qui s’avéraient inefficaces. La réforme récente confère de nouvelles responsabilités aux acteurs économiques : le champ des négociations possibles au niveau de l’entreprise s’est considérablement élargi. Dès lors, il va falloir mieux expliquer les perspectives économiques et sociales de l’entreprise en donnant du sens et de l’attractivité aux adaptations nécessaires. Il va falloir obtenir l’adhésion d’un corps managérial dont le soutien ne va plus de soi.

Les effets positifs sur l’emploi de ces réformes ne seront pas immédiats et elles entraîneront sans doute des effets induits. On peut notamment redouter, pour déplafonner les indemnités, une augmentation des contentieux liés aux discriminations et au harcèlement.

Néanmoins, en adaptant la France au monde tel qu’il est, elles nous apparaissent favorables à la création d’emploi durable. Employer ne doit plus être un risque, mais une chance pour le salarié et l’entreprise.»

 

Jacques Doyen, associé Vivienne Consulting	David Jonin, avocat associé cabinet Gide