À peine rentrés de vacances, les DRH vont devoir affronter un certain nombre de dossiers chauds. Des négociations importantes doivent se poursuivre ou s’engager sur la prime de partage des profits, l’égalité homme-femme ou la prévention de la pénibilité.
Et le gouvernement, en lutte contre les déficits, vient d’ajouter d’autres charges, en prévoyant notamment de limiter les exonérations sur les heures supplémentaires. Revue de détail.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES CHARGÉES
Pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale, le gouvernement envisage au total 1,2 milliard d’euros de cotisations sociales patronales supplémentaires en 2012. Et la moitié, 600millions d’euros, est mobilisée par un nouveau mode de calcul des allégements de charges “Fillon” sur les bas salaires : le coût des heures supplémentaires est inclus dans la base de calcul de l’allégement. En clair, les entreprises dont les salariés payés moins d’1,6 smic font des heures supplémentaires paieront mathématiquement plus de charges.
Inscrite dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), cette nouvelle disposition, qui s’appliquera au 1er janvier 2012, ne remet pas directement en cause les principes de la loi Tepa de 2007 et du “travailler plus pour gagner plus”. Le régime fiscal et social des heures supplémentaires reste intact. Par contre, les entreprises ne pourront plus le cumuler de façon aussi avantageuse avec les allégements Fillon. « Il s’agit pour nous de limiter les risques d’optimisation fiscale en préservant un dispositif qui a bénéficié à 9millions de salariés en 2008 et 2009 », a expliqué François Fillon, le 24 août.
L’essentiel du dispositif préservé
Dans leurs déclarations, les représentants patronaux semblent avaler la pilule, en considérant que l’essentiel du dispositif reste préservé. Seule l’UPA, qui représente les artisans, se montre plus virulante contre une « nouvelle hausse du coût du travail ». Côté syndicats, on aurait aimé, à l’inverse, que les exonérations soient totalement supprimées pour relancer les créations d’emploi.
ALLONGEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ ?
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités, a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir un « dialogue social sur les conditions de travail et la conciliation des temps de vie » au mois de septembre. Point de départ des discussions : le rapport de Brigitte Grésy sur “l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail”, rendu public au mois de juin. Parmi les 25 propositions du rapport, deux intéressent particulièrement les entreprises. L’une préconise de doubler la durée du congé de paternité, de 11 jours à 4 semaines. L’autre de raccourcir le congé parental à un an pour le deuxième enfant (au lieu de trois actuellement), de mieux le rémunérer (60 % du salaire antérieur brut) et d’en réserver deux mois au père.
HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL
Une autre mesure du PLFSS va renchérir les cotisations des employeurs : la hausse du taux du forfait social, qui passe de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012. Le gouvernement qui l’a incluse dans le PLFSS espère mobiliser 400 millions d’euros. Créé en 2009, le forfait social est une taxe qui s’applique sur les versements opérés par l’employeur au titre de l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE, Perco), des régimes de retraites complémentaires ou de la nouvelle prime de partage des profits. Initialement fixé à 2 %, le forfait social a été relevé depuis de deux points chaque année (4 % en 2010, 6 % en 2011). Gilles Briens, avocat associé du cabinet Fromont Briens, constate qu’en ajoutant la CSG et la CRDS qui s’appliquent aussi à tous ces dispositifs, « on atteint 16 % d’imposition et on se rapproche dangereusement des charges sociales appliquées aux rémunérations ». « Et ces modifications constantes de la fiscalité n’incitent pas les employeurs à s’engager », poursuit-il.
« Drôle de signal alors qu’on voulait inciter à mieux partager les profits, commente Hubert Clerbois, président d’EPS Partenaires. Cela va compliquer encore le développement de l’épargne salariale. D’autant qu’on rabote parallèlement les plus-values de l’épargne des salariés. » Les renégociations de contrats ou les révisions de nouveaux accords « se feront certainement à la baisse pour tenir compte de la nouvelle taxe », juge-t-il.
NÉGOCIER LA PÉNIBILITÉ
D’ici à la fin de l’année, les entreprises devront négocier un accord ou établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité, sous peine d’encourir une pénalité maximale de 1 % de la masse salariale. Toutefois, cela ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de personnes exposées aux facteurs de pénibilité. Les entreprises de moins de 300 salariés déjà couvertes par un accord de branche étendu ne sont pas soumises à cette obligation.
En cas de défaillance constatée par la Direccte, chargée de contrôler les accords et les plans, l’employeur aura six mois supplémentaires pour régulariser la situation ou se justifier. Après ce délai, la Direccte appréciera s’il y a lieu d’appliquer la pénalité et établira son taux en fonction des efforts constatés en matière de prévention.
Élaboration des fiches de suivi individuel
Par ailleurs, le décret précisant les modalités d’élaboration des fiches de suivi individuel des salariés exposés aux risques devrait également être mis en chantier à la rentrée. Des fiches pratiques ont d’ores et déjà été mises en ligne sur le site < www.travailler-mieux.gouv.fr > afin d’aider les entreprises à se préparer.
PLAN OU ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan unilatéral sur l’égalité professionnelle, sous peine d’une sanction financière. Celle-ci ne pourra toutefois pas s’appliquer avant juin 2012, l’entreprise disposant d’un délai de six mois à partir du moment où l’inspection du travail la met en demeure de se conformer à la loi. Le montant de la pénalité, fixé par le directeur régional du travail, ne pourra excéder 1 % de la masse salariale.
Le contenu de l’accord et du plan est précisé dans un décret paru le 9 juillet.
RENÉGOCIATION DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ?
Les entreprises devraient enregistrer une forte hausse des tarifs des complémentaires santé collectives. Le gouvernement a en effet prévu de supprimer l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui s’appliquait à ces contrats dits “responsables et solidaires”. La mesure, qui doit rapporter 100 millions d’euros de recettes dès 2011, puis 1,1 milliard d’euros en 2012, s’appliquera dès le vote du projet de loi de finances rectificatif à l’automne. Cette exonération avait été créée pour faire disparaître les contrats qui faisaient de la sélection du risque. Le gouvernement estime que ces contrats “non responsables” ne constituant plus que 10 % du marché, l’objectif a été atteint. Cette exonération avait d’ailleurs déjà été partiellement remise en cause en 2011 avec l’application d’un taux de 3,5 %. Un taux de 7 % doit désormais s’appliquer à ces contrats, et un taux de 9 % aux contrats non responsables.
Hausse inévitable
La hausse des tarifs des complémentaires santé apparaît inévitable, pour Yves Trupin du cabinet Winter et associés : « Il faudra y ajouter les augmentations liées à la forte croissance des dépenses de santé (+ 3 %) et à d’éventuels transferts de remboursement sur les complémentaires. Bref, on peut s’attendre à une hausse d’au moins 6 % ou 7 % en 2012. » « Des hausses qui seront difficiles à absorber par les partenaires sociaux, surtout après les fortes augmentations des années précédentes, prévoit Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Il y aura certainement des renégociations de contrats avec des garanties à la baisse. »
PARTAGER LES PROFITS
Les DRH des entreprises de plus de 50 salariés, ayant des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, ont jusqu’au 31 octobre pour faire aboutir leurs négociations (lire Entreprise & Carrières n° 1058/1059).
Auteur(s) : CAROLINE FORNIELESEMMANUEL FRANCKVIRGINIE LEBLANC
