En guise de coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 avait permis aux employeurs de débloquer exceptionnellement des droits à l’intéressement et à la participation investis antérieurement au 1er janvier 2022. Le ministère du Travail vient de publier, le 13 septembre, un document de type "questions-réponses" pour clarifier la procédure à l’heure où les problématiques de pouvoir d’achat s’imposent dans l’actualité.
Primo : tous les dispositifs d’épargne salariale ne sont pas concernés par cette mesure. Y sont ainsi éligibles les plans d’épargne d’entreprises (PEE), les plans d’épargne interentreprises (PEI), les plans d’épargne groupe (PEG) et les réserves spéciales de participation (RPS) calculées sur la base d’une formule déragoire. Ni les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), ni les plans d’épargne retraite (PER, hors retraite individuelle), ne sont ainsi concernés, de même que toutes les mesures de participation en compte courant bloqué.
Secundo : la somme maximale pouvant être retirée s’élève à 10 000 euros par bénéficiaire, nets de prélèvement sociaux sur le revenu, afin de soutenir la consommation des ménages. En revanche, les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. La somme débloquée peut dépasser le plafond des 10 000 euros, mais uniquement avec l’accord de l’employeur.
Tertio : ce déblocage est soumis à la signature d’un accord entre l’employeur et les partenaires sociaux de l’entreprise ou à l’accord du chef d’entreprise si cette dernière est trop petite pour disposer d’un comité économique et social, mais a tout de même instauré des dispositifs de participation. Étant donné que la possibilité pour un salarié de demander ce déblocage exceptionnel ayant débuté au 18 août dernier et prenant fin au 31 décembre 2022, le ministère du Travail conseille aux acteurs sociaux de finaliser ces accords avant le mois de novembre de cette année.
Quatro : ce déblocage est un droit pour le salarié auquel l’employeur ne peut opposer de refus. Cependant, il est borné par sa nature de soutien à la consommation des ménages. Lorsque le salarié pose sa demande auprès de son employeur, il doit préciser que celle-ci s’inscrit dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 et indiquer quels supports d’intéressement il entend liquider en priorité. Le salarié n’est pas tenu de préciser à son employeur quels biens ou services il compte se procurer grâce à la somme débloquée, mais doit tenir les justificatifs de paiement à la disposition de l’administration fiscale. Les dépenses liées à la consommation des ménages – y compris les frais de scolarité – sont admises, mais pas d’autres types d’investissements. Il n’est ainsi pas possible de liquider ses droits à la participation pour les placer en Bourse, par exemple. L’employeur a d’ailleurs obligation d’informer l’administration fiscale de ces déblocages et de leurs bénéficiaires.
