Le comité d’évaluation de France Relance a rendu son rapport final. Sur l’usage de l’APLD et le recours au FNE-Formation, les budgets débloqués par le Gouvernement ont été largement surévalués par rapport aux besoins des entreprises et seul le secteur de l’industrie semble en avoir massivement profité. En outre, il apparaît impossible à ce stade d’établir une mesure de l’effet de ces deux dispositifs sur l’emploi.

Ouvrir en grand les vannes du FLE-Formation en même temps que celles de l’activité partielle longue durée (APLD). C’était l’une des stratégies déployées par le Gouvernement durant la séquence Covid pour permettre aux entreprises de conserver leurs compétences en attente du redémarrage de l’économie une fois le spectre de la pandémie éloigné. L’idée avait même dépassé la seule période des confinements puisqu’à leur issue, le dispositif avait été non seulement conservé, mais en plus renforcé dans le cadre du plan France Relance. Au total, sur les 100 milliards budgétés pour le plan, 6,6 avaient été débloqués pour financer l’APLD et 1,1 milliard supplémentaire avait été mis sur la table au titre pour le volet formation du Fonds national de l’emploi (FNE-Formation). En 2021, le bénéfice de ce dernier avait même été étendu à toutes les entreprises en difficulté ou en situation de « mutation ou reprise d’activité » et l’ensemble des salariés – hormis ceux en apprentissage ou bénéficiant d’un contrat de professionnalisation – y avait été rendu éligible.

Sur le papier, le projet était ambitieux. Trois ans plus tard, cependant, difficile de dire si l’objectif a été atteint. Dans le volet « cohésion sociale » de son rapport final paru le 16 janvier, le comité d’évaluation de France Relance dresse un bilan mitigé de l’opération.

Des dispositifs surbudgétés

Premier constat : avec 760 000 salariés placés en APLD à au moins un moment de la séquence 2020-2022 (dont 272 000 lors du pic d’avril 2021) et 1,3 million de stagiaires ayant suivi une formation financée par le FNE (parmi lesquels 630 000 en activité partielle dont 152 000 en activité partielle longue durée et 478 000 en activité partielle de droit commun), le Gouvernement semble avoir visé trop large par rapport aux besoins réels des entreprises, entraînant ainsi une sous-consommation des crédits. Ainsi, sur les 6,6 milliards de l’enveloppe dédiée à l’APLD, seul 1,7 a été effectivement consommé. Idem côté FNE, qui n’a vu que 470 millions distribués par les opérateurs de compétences (Opco) sur la somme totale d’1,1 milliard.

La faute, principalement, à la concurrence d’autres dispositifs similaires qui ont parfois été préférés par les entreprises, car plus avantageux ou plus facile à mettre en œuvre, estiment les experts du comité d’évaluation. Parmi lesquels l’activité partielle de droit commun – qui pouvait être déployée sans passer par le biais d'un accord collectif – fortement renforcée en 2021 à travers, notamment, une extension de sa durée et la hausse du montant de la prise en charge État/Unédic versée à l’employeur. Quant à l’impact sur l’emploi des formations financées par le FNE sur la période, le comité s’avoue incapable de le mesurer, faute de données disponibles.

L'industrie, principale bénéficiaire

Second constat : les grandes entreprises de l’industrie se sont taillé la part du lion dans les dispositifs d’activité partielle et dans l’accès au FNE-Formation. Entre 2020 et 2022, quasiment la moitié des salariés placés APLD (49 %) appartenaient au secteur industriel et 61 % étaient salariés de structures de plus de 500 collaborateurs. Et l’industrie représentait à elle seule 45 % des formations financées par le FNE.

« L’analyse des effets combinés de l’APLD, des pratiques de formation et du recours au FNE sur les trajectoires individuelles reste très parcellaire. De nombreux travaux resteraient à mener pour tirer, avec plus de recul, des enseignements sur les effets combinés de l’APLD et du FNE-Formation, note le comité d’évaluation dans les conclusions de son rapport. Des analyses qualitatives approfondies permettraient de mieux comprendre l’articulation entre mobilisation des dispositifs par les entreprises et rôle des opérateurs de ces politiques (Dreets, Opco, ASP, etc.), en matière de suivi et de contrôle, étant donné le caractère évolutif des consignes données par les pouvoirs publics. » Le message est lancé…