Le décret indiquant la procédure à suivre pour un employeur signalant à France Travail un salarié ayant refusé un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d’intérim, vient d’être publié au JO. Mais il ne précise rien sur d’éventuelles sanctions en cas de non-déclaration.
Pour atteindre le plein-emploi à l’horizon 2027 alors que le chômage a connu, fin 2023, une légère remontada pour se fixer à 7,4 %, l’exécutif a décidé de passer la surmultipliée. S’il a déjà abattu plusieurs cartes en ce sens depuis 2017 à travers les réformes successives de la formation professionnelle, de l’apprentissage, des règles d’assurance-chômage, de Pôle emploi (devenu France Travail le 1er janvier dernier), du RSA, des retraites et se prépare à s’attaquer à l’emploi des seniors à l’issue de la négociation engagée par les partenaires sociaux, il vient de s’offrir une cartouche supplémentaire avec la parution, le 28 décembre dernier, d’un décret autorisant le service public de l’emploi à ne pas verser d'indemnités chômage aux demandeurs d’emploi ayant refusé, sur une période de douze mois, deux offres de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Certes, le dispositif, porté à l’origine dans la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du travail en vue du plein-emploi », a été encadré pour éviter les abus. L’emploi proposé devra être de qualité égale à celui qui a été quitté, il devra garantir une rémunération similaire, se trouver dans une zone géographique proche du domicile du demandeur d’emploi, être d’une durée équivalente à celle de l’emploi quitté, devra correspondre au niveau de qualification de la personne ou être cohérent avec le contrat d’engagement signé avec France Travail… mais il n’en constitue pas moins une incitation ferme à la reprise d’activité à durée indéterminée.
Plateforme de signalement
Et la contrainte pèse d’autant plus que le décret contraint l’employeur à signaler tout refus à France Travail dans un délai de trente jours après que le demandeur d’emploi a retoqué sa proposition de CDI. Charge ensuite aux agents du service public de l’emploi de décider du sort du réfractaire et de ses allocations-chômage. À cet effet, un second décret, paru, lui, au Journal Officiel du 10 janvier, est venu préciser les modalités pour signaler un refus d’offre de CDI. Ce signalement devra être transmis à travers une plateforme thématique hébergée par le site de France Travail qui sera prochainement disponible.
Demeure une inconnue : quid d’un employeur qui ne procéderait pas – que ce soit intentionnellement, par ignorance ou par oubli – à cette déclaration après avoir essuyé le refus d’un ancien salarié ? À ce stade, plusieurs options : soit, dans le meilleur des cas, rien et l’employeur négligent ou oublieux se contenterait de passer sous le radar, soit ce dernier pourrait encourir les foudres de la loi pour avoir aidé quelqu’un à obtenir frauduleusement des allocations… Un délit que le Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant monter jusqu’à 30 000 euros. Côté ministère du Travail (où, pour l’instant, on ignore toujours si Olivier Dussopt conservera sa place dans le futur gouvernement Attal), on rappelle simplement le caractère « déclaratif » de la procédure. À suivre, donc.
