La décision de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier concernant un litige opposant un ex-salarié à la mutuelle Micils, filiale du groupe Apicil, à propos d’une modification de sa couverture santé, a semé la consternation parmi les assureurs complémentaires. Car cet arrêt confirme une jurisprudence de la Cour de cassation de février 2008, recommandant une interprétation « stricte » de l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 relatif au maintien à l’identique des garanties des contrats collectifs en santé dont bénéficiaient les licenciés et les retraités, moyennant un coût plafonné à 150 % de celui des actifs.

« Cet arrêt a potentiellement des conséquences financières très lourdes, tant pour les assureurs que pour les entreprises ayant souscrit ces contrats », met en garde Emmanuel Gineste, actuaire associé du cabinet Adding. La majoration tarifaire de 50 % étant insuffisante pour garantir l’équilibre des couvertures des retraités, les assureurs vont se retourner vers les entreprises pour en financer le surcoût, via une mutualisation avec les actifs. Mais au risque de contraindre les sociétés soumises aux normes IFRS de gonfler leurs passifs sociaux, du fait de ce nouvel engagement viager. Pour Bruno Gabellieri, directeur des relations extérieures du groupe Apri, « il est hors de question de faire supporter aux actifs un tel surcoût, sauf à porter un coup fatal aux contrats collectifs ».

Compte tenu de cette impasse, assureurs et cabinets plaident a minima pour une révision du plafond de 150 %, en rappelant que l’État l’avait fixé à 300 % pour ses agents. Cette jurisprudence milite surtout en faveur d’une révision de la loi Évin. À charge pour le nouveau ministre des affaires sociales, Brice Hortefeux, de s’emparer de ce dossier sensible.