Les avocats tirent la sonnette d’alarme. À deux mois et demi de son entrée en vigueur – le 19 janvier –, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif au maintien d’une couverture santé et prévoyance pour les salariés licenciés pose encore question. Depuis l’extension en juillet de cet accord, l’épée de Damoclès au-dessus de la tête des entreprises est pourtant bien réelle : « Si un salarié, licencié après le 19 janvier, décède, son ancienne entreprise devra payer son capital-décès », prévient David Rigaud, avocat au cabinet Fromont, Briens & Associés.

La mise en œuvre de cette nouvelle garantie soulève de nombreuses difficultés. À commencer par sa durée aléatoire, puisque « égale au tiers de la durée du droit à l’indemnisation chômage ». « Il vaudrait mieux définir une durée fixe de six mois ou d’un an », plaide Laurence Lautrette, spécialiste de la portabilité des droits au sein du réseau Barthélémy. Le groupe Pfizer vient ainsi de maintenir pendant un an la couverture de ses salariés licenciés après la fermeture de son centre de recherche d’Amboise. Autre inconnue liée au maintien de cette garantie cofinancée par l’employeur et le salarié, la nature de la cotisation : « Va-t-elle bénéficier des exonérations des actifs ? » s’interroge Laurence Lautrette, qui espère « une prise de position de l’administration » sur ce sujet.

La gestion de cette garantie par les assureurs risque aussi de s’avérer coûteuse. Entre une tarification spécifique pour le chômeur et des coûts de gestion alourdis par les appels individuels de cotisation auprès des licenciés, ce maintien va peser sur l’équilibre du régime des actifs, notamment en cas de plan social… À moins que les branches professionnelles s’en saisissent pour négocier des mutualisations de garantie.