Dans son rapport remis le 11 janvier au Premier ministre, le Conseil d’orientation des retraites a pris ses distances avec le dispositif prorogeant jusqu’en 2014 les possibilités de mise à la retraite d’office avant 65 ans ouvertes dans le cadre des conventions et accords collectifs dérogatoires prévus par la loi Fillon. Adopté « dans le contexte d’urgence des débats parlementaires », ce dispositif, qui concerne entre 200 000 et 250 000 salariés du privé par an, « n’a pas fait l’objet d’un examen complet au regard de l’objectif d’emploi des seniors », tance le COR en en demandant son « réexamen au plus vite ». Alors que « le taux d’emploi des seniors est, poursuit-il, une question stratégique pour l’avenir des régimes de retraite », la modification introduite par le gouvernement et adoptée dans le cadre du PLFSS 2007 ne met en effet pas fin à la différence d’assujettissement fiscal et social entre les indemnités légales de départ, taxées et soumises à cotisation, et les indemnités de mise à la retraite, qui ne seront soumises à partir de 2010 qu’aux seules CSG et CRDS.

Alors que la loi Fillon prévoyait une extinction pure et simple des possibilités de mise à la retraite, le gouvernement avait dû céder à la pression des 121 branches professionnelles, couvrant quelque 7 millions de salariés, qui s’étaient empressées de conclure un accord dérogatoire. Selon la note commune de l’Igas et de l’IGF, « la fermeture de ce guichet se serait traduite, à partir de 2010, par un transfert compris entre 700 millions et 1,2 milliard d’euros par an des entreprises et des ménages au profit des organismes sociaux et du budget général de l’État ».