• Responsabilités, qualification, affectation

S'il est certain que toucher à la qualification d'un collaborateur constitue une modification, s'il est acquis qu'un simple changement d'affectation relève au contraire du pouvoir de direction du chef d'entreprise, le niveau de responsabilité ou la place dans la ligne hiérarchique posent de délicates questions de qualification, y compris de la rupture en cas de prise d'acte par le salarié.

Ainsi, dans l'arrêt du 28 janvier 2005, le « directeur compte clés » qui négociait avec les centrales d'achats de la grande distribution est remplacé à son poste puis affecté au « développement de nouveaux segments ».

À l'employeur indiquant que cette mutation « ne modifiait ni sa qualification, ni sa classification, ni sa rémunération », la chambre sociale répond que « si la nouvelle affectation ne modifiait pas effectivement les conditions de sa rémunération, elle transformait totalement ses attributions et le niveau de ses responsabilités », en profitant pour rappeler que « le refus d'une modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement : le juge doit rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ».

Même motif et même sanction dans un arrêt du 26 janvier 2005, s'agissant d'un directeur ayant pris acte. Rupture justifiée pour la chambre sociale : « La nature et l'étendue des responsabilités opérationnelles de M. M. étaient modifiées, le nouveau poste le cantonnant dans des attributions d'analyse et de contrôle. »