Le gouvernement a joué habilement. Pris en tenailles entre le désir de répondre à une amicale, mais forte pression de sa majorité et sa crainte d'apparaître trop « antisocial », il a finalement choisi une voie sans trop de risques qui peut déboucher sur un assouplissement réel des 35 heures, en tout cas pour les cadres.
Passons sur la prolongation pour trois ans du régime de majoration des heures supplémentaires dans les PME, l'accroissement du plafond de ces heures ou même les modifications importantes apportées au compte épargne temps. La mesure principale reste la possibilité ouverte aux salariés, si un accord collectif le permet, d'échanger chaque année du temps de travail contre de la rémunération. Cette solution peut plaire aux entreprises, aux salariés, et mettre les syndicats dans une position difficile.
Ce que les entreprises veulent éviter, c'est la remise en cause profonde des accords parfois complexes qu'elles ont conclus naguère pour définir les conditions d'application des 35 heures. Pour leur éviter cet écueil, la proposition de loi prévoit une méthode simple : la conclusion d'un accord limité à un objet bien déterminé, facilement explicable, qui pourra rencontrer l'adhésion d'un certain nombre de salariés et qui n'entraînera pas de renégociations de fond des accords conclus. Les entreprises pourront aussi privilégier le statu quo.
Les salariés ne souhaitent pas dans leur grande majorité la remise en question des 35 heures. Mais beaucoup d'entre eux aimeraient une rémunération supérieure, surtout les cadres qui ont du mal à utiliser leurs jours de RTT. Les syndicats ont sur ce schéma des positions divergentes mais tous savent que rien ne sera possible sans leur accord. Avec le droit d'opposition, les syndicats les plus rétifs, s'ils sont majoritaires, peuvent empêcher l'application du nouveau dispositif dans les entreprises. Mais le voudront-ils, ou le pourront-ils, si les cadres en assez grand nombre souhaitent en bénéficier ? Il y aura en 2005 et 2006 un test en grandeur nature sur l'attachement, ou non, des salariés, et en particulier des cadres, au maintien de la pureté des lois Aubry. Le débat sur les 35 heures va se déplacer du dogme au terrain : de ce dernier dépendra en définitive l'ampleur du changement à venir.
L'inflation des lois
Le président du Conseil constitutionnel a critiqué, en début d'année, l'aspect « incantatoire » que revêt trop souvent l'action gouvernementale, dès lors que celle-ci se traduit par l'élaboration et le vote de lois insuffisamment préparées et réfléchies. Son analyse, partagée par beaucoup, repose sur un constat. Il y aurait trop de lois mal faites, souvent parce qu'elles répondent à une demande médiatique à court terme. Les gouvernements, pour montrer qu'ils agissent, font préparer des lois et cette dialectique discours politique-lois remplace trop souvent une action gouvernementale cohérente, poursuivie sur le long terme et qui s'intéresserait plus à la réalité des sujets qu'aux effets d'annonces médiatiques.
Ce constat est, hélas !, fondé avec, en particulier, des conséquences négatives en droit social. Textes trop nombreux et parfois contradictoires, lisibilité faible de la législation pour les non-experts, marge d'interprétation trop grande laissée aux tribunaux, incertitudes et insécurité juridiques : toutes ces données, présentes dans le paysage juridique français, gênent l'entreprise sans pour autant toujours bien protéger les salariés. Ajoutons que les annonces, et parfois les lois qui en résultent, font naître des espoirs que leur application déçoit.
Emploi : une année difficile
Le Premier ministre a annoncé une baisse de 10 % du chômage en 2005, objectif ambitieux qu'il aura bien du mal à atteindre avec la croissance prévisible pour cette année. Le ministre des Affaires sociales a, pour sa part, proposé une réforme de fond sur l'emploi : faire que les salariés licenciés restent salariés grâce à un contrat « intermédiaire » conclu avec un organisme public garantissant le maintien du salaire antérieur pendant un an. Mais comment financer une telle mesure en l'état des finances publiques et dans la situation de l'Unedic qui connaît déjà un déficit cumulé de plus de 10 milliards d'euros ? Par ailleurs, dans le souci de plaire aux entreprises, une autre piste a été proposée : dégager celles-ci de l'obligation de reclassement qui serait confiée au service public de l'emploi. N'y a-t-il pas là le risque d'une régression sociale, en particulier pour les salariés des entreprises grandes et moyennes touchées par un plan de sauvegarde de l'emploi ?
