Mesure phare du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, la baisse des cotisations salariales doit venir compenser la hausse de la CSG. Une réforme décriée qui n’impactera pas de la même manière tous les contribuables. Décryptage avec Bernard Oury, avocat associé EY Société d’Avocats.
Elle est motivée par une volonté de renforcer le pouvoir d’achat des salariés en particulier les plus modestes. Selon mes calculs, pour un salarié payé au SMIC, la réforme représente un gain net de 263 euros à la fin de l’année et pour un salaire de 20 000 euros brut annuel, c’est 296 euros. L’effet inverse se produit à partir de 500 000 euros de revenus annuels, le salarié perd dans ce cas 515 euros par an. Cette réforme va davantage pénaliser les contribuables soumis aux revenus du capital (la hausse de la CSG s’applique sur les revenus d’activité mais aussi sur les revenus du patrimoine) et les retraités. Pour ces derniers, c’est à relativiser car la moitié des retraités ne payent pas la CSG. Dans son étude d’impact du 28 septembre 2017 intitulé « PLFSS – Les Moyens de l’action 2018 », le gouvernement estime que la suppression de la taxe d’habitation pour les retraités les plus modestes combinée à la hausse de la CSG n’impacterait défavorablement que 40 % des retraités, ceux qui sont finalement les plus aisés.
Le calendrier, tel qui a été voté par l’Assemblée nationale, prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018. Dans le même temps, les cotisations salariales relatives à l’Assurance maladie de 0,75 % seront supprimées à la même date. Et il y aura une suppression progressive des cotisations à l’Assurance chômage pour les salariés à hauteur de 1,45 % à compter du 1er janvier 2018. Les 0,95 % restant seront supprimés le 1er octobre prochain.
On ne parle pas ici de la suppression ou d’une diminution d’une cotisation employeur, comme la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) envisagée par le gouvernement en 2019, mais de cotisations salariales. Il n’y a donc pas de conséquences financières pour l’entreprise. D’un point de vue pratique, elle n’a pas d’impact non plus mis à part dans de très petites entreprises, ou dans certaines ETI, où la paye est gérée par un expert-comptable en interne qui devra revoir ses lignes sur les bulletins de salaire. À part cela, la quasi-totalité des entreprises font appel à des prestataires qui ont anticipé la nouvelle mesure et ont déjà reformaté les logiciels de paye pour le mois de janvier 2018.
