Ce texte, qui découle de la loi travail, concerne les plates-formes de mise en relation par voie électronique. C’est-à-dire les entreprises de type Uber, Blablacar ou les services de livraison de repas comme Deliveroo ou Foodora. Dès lors que la plate-forme définit un service ou un bien vendu et en fixe le prix, elle entre dans le champ de ce décret. Celui-ci précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale de la plate-forme vis-à-vis de ses travailleurs non salariés.

Les plates-formes doivent financer une cotisation pour les accidents du travail (AT) et une contribution pour la formation professionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les plates-formes ont en premier lieu un devoir d’information vis-à-vis de leurs travailleurs indépendants sur l’existence de cette responsabilité. Ensuite, elles ont plusieurs options possibles pour mettre en œuvre cette protection notamment s’agissant de la couverture contre les accidents du travail. Elles peuvent décider de souscrire un contrat auprès d’un assureur privé pour couvrir collectivement leurs travailleurs indépendants. Elles peuvent aussi choisir de ne pas le faire. Ce sont alors les travailleurs indépendants qui s’assureront eux-mêmes et pourront demander à être remboursés, dans la limite de ce qui serait dû au titre de l’assurance volontaire. Ce remboursement pourra être demandé auprès de la plate-forme si le chiffre d’affaires minimum de 13 % du PASS, soit 5 099,64 euros en 2017, est atteint.

Ce n’est pas un système de protection sociale complet. En cas d’accident du travail, un travailleur indépendant pourra bénéficier selon les cas de prestations en nature, c’est-à-dire de la prise en charge à 100 % de ses dépenses de santé, d’une rente d’accident du travail, ou du versement d’un capital décès. Il n’est pas prévu en revanche de versement d’indemnités journalières.

Ce décret permet une protection intermédiaire, entre celle du salarié et celle du travailleur non salarié. Il établit bien que les plateformes ont intérêt à se soucier d’un certain nombre de points en faveur des travailleurs indépendants qu’elles emploient comme des sous-traitants. Elles doivent organiser un minimum de protection sociale pour les personnes exposées à des risques d’accident du travail, comme les livreurs à vélo par exemple. Mais pour que ce dispositif rencontre le succès, il est essentiel que les plates-formes se l’approprient et valorisent leur enseigne auprès des travailleurs dont elles emploient les services. Elles y ont intérêt, car il peut réduire les risques de demande de requalification des travailleurs indépendants en salariés.