La loi du 8 août 2016 a considérablement modifié les règles relatives au sort des accords collectifs en cas de transfert d’activité. Désormais, tout incite à une négociation, de surcroît, d’anticipation : le nouvel article L. 2261-13 n’envisage plus la conservation des avantages individuels acquis à l’issue du délai de survie de douze mois, mais la simple conservation du niveau de rémunération des douze derniers mois. À n’en pas douter, les syndicats auront un intérêt très net à négocier s’ils veulent permettre aux salariés de bénéficier d’autres avantages issus du statut collectif. Et cette négociation se veut anticipatrice : elle peut commencer avant même le transfert, ce qui est aussi une nouveauté.

Saluons cette initiative, garantie de la fluidité et de la qualité du dialogue social, qui devrait, en toute logique, s’accompagner d’une sécurisation des transferts.

À côté de ces initiatives légales figure une autre nouveauté : les accords de transition. Ceux-ci permettent de négocier et de conclure, toujours avant le transfert, un accord d’une durée maximale de trois ans qui s’appliquera aux seuls salariés transférés et à l’exclusion des dispositions du statut de l’entreprise d’accueil. Ils ont pour objet soit de maintenir le statut existant pendant la durée de l’accord, soit d’aménager un statut nouveau en vue de l’application, à terme, du statut de l’entreprise d’accueil. Cette initiative mérite aussi d’être saluée : la négociation de substitution anticipée est possible et souhaitable lorsque les adaptations nécessaires sont rapidement identifiables, circonscrites et aisément traitables. Mais difficilement envisageable lorsque les sujets à aborder sont de plus grande ampleur.

La faculté de conclure un accord permettant, par exemple, de « sécuriser » le statut antérieur pendant une durée allant jusqu’à trois ans, autorisera un atterrissage en douceur des salariés, donnera le temps aux employeurs d’analyser leurs statuts respectifs et de préparer un statut commun compatible avec la situation économique du nouvel ensemble.

Du coup, le processus d’information-consultation du CE devrait s’en trouver facilité et les contestations judiciaires devraient s’atténuer. La loi a donc su donner du temps au temps là où cela était nécessaire, et permettre rapidité et anticipation là où cela était possible : une belle architecture à la disposition des partenaires sociaux.