En vertu de la seconde phase de déploiement, 13 000 entreprises privées sont, depuis le 1er mai, invitées à utiliser à leur tour la déclaration sociale nominative mensualisée. Celle-ci a été étendue au volet Urssaf de la déclaration unifiée de cotisations sociales traditionnelle et au relevé mensuel de mission des travailleurs temporaires.
S’appuyant sur la Charte sociale européenne de l’OIT, Force ouvrière a saisi le Comité européen des droits sociaux pour dénoncer la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013 interdisant les clauses de désignation d’un organisme assureur dans les accords de branche en santé et prévoyance.
Les partenaires sociaux et les associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’opposent à l’unanimité au projet de décret prévoyant de les exclure du processus de révision des barèmes indicatifs d’incapacité permanente.
La Banque de France confie la gestion de son régime spécial de retraite à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci gère déjà 48 régimes de retraite et de solidarité du secteur public au bénéfice de 75 000 employeurs, 7,5 millions de cotisants et 3,6 millions de retraités.
